Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – Identification du vendeur
Sasu MG-DISTIBUTION, Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés SIRET 79337226900019 et dont le siège social est sis à 1 bis Grande Rue 25130 Villers Le Lac (N° de TVA intracommunautaire : FR77793372269), représentée par son président en exercice.
Tél. : +33 6 22 13 26 73
E-mail : contact@mgd-reifein.com
ARTICLE 2 – Champs d’application - Définitions
Seules les présentes conditions de vente sont d’application pour la vente à distance sur le site www.mgd-reifein.com aux utilisateurs finaux et ce quel que soit leur résidence et le territoire sur lequel la livraison a lieu.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, même celles reprises sur le bon de commande émanant de l’acheteur. www.mgd-reifein.com se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue. Avec la confirmation de sa commande, le client reçoit les conditions générales de vente, dans un format qu’il pourra stocker ou imprimer.
La convention de vente peut être conclue en français ou en anglais, au choix du client. L’échange d’information ultérieure se fera égale- ment dans une de ces langues. Le client ne pourra pas se prévaloir de son manque de connaissance de la langue choisie afin d’invoquer la non application d’une ou de plusieurs conditions.
Là où c’est indiqué, les dispositions ne s’appliqueront que sur la vente aux « consommateurs »; c.-à-d. à toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
ARTICLE 3 – Conclusion de la vente à distance
Pour commander un produit en ligne, le client doit s’enregistrer en complétant le formulaire disponible en ligne prévu à cet effet et mentionner le code privilège dont il serait éventuellement en possession.
Il lui revient ensuite de sélectionner le produit qu’il a choisi et de mentionner la méthode et le lieu de livraison souhaité. Il choisit finalement une méthode de paiement (voir article 6). Pour conclure la réservation ou la commande, le client doit cliquer sur le bouton « paiement » et effectuer le paiement (sauf si le paiement est prévu lors de la livraison). Aucune déduction ne sera autorisée. Le client recevra un e-mail de confirmation de sa commande après que le paiement total du prix ait été confirmé sauf d’un autre accord proposé à l’acheteur par www.mgd-reifein.com
Le catalogue de produits et leur description figurant sur www.mgd-reifein.com ne constitue pas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lors pas de réserver ou de commander un produit sur notre site pour la formation du contrat de vente. La vente ne sera définitivement conclue que lors de la réception par le client de l’e-mail de confirmation. Pour la sécurité et la certitude du client,www.mgd-reifein.comse réserve le droit de lui demander des informations complémentaires et de refuser l’exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.
www.mgd-reifein.com peut également refuser d’exécuter des commandes lorsqu’il apparaît que l’acheteur a l’intention de revendre les produits sans autorisation octroyée de la part de MG DISTRIBUTION SAS ou lorsque la commande est effectuée par un mineur d’âge. Ceci est également d’application lorsqu’une erreur manifeste s’est introduite dans la description d’un produit ou dans l’indication de son prix sur le site web, et ce malgré la grande attention que www.mgd-reifein.com accorde à l’exactitude des informations.
En cas de force majeure, www.mgd-reifein.com se réserve le droit de suspendre ses obligations pendant toute la durée du cas de force majeure, ou de résilier le contrat définitivement.
ARTICLE 4 – Transfert de propriété
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus et/ou livrés demeurent notre propriété exclusive, jusqu’au paiement intégral de nos factures. Nonobstant cette réserve de propriété, tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la prise en possession physique. En revanche, lorsque le Produit doit être livré hors de l’Union européenne, tous les risques de perte et de dégâts relatifs au Produit concerné sont transférés au client dès la remise du bien au transporteur choisi par www.mgd-reifein.com ou par la client.
ARTICLE 5 – Prix
Nos prix s’entendent TVAC pour les consommateurs et toutes autres taxes et contributions comprises ou HTVA pour les entreprises qui communiquent un numéro d’identification à la TVA lors de leur achat.
Toutes les offres sont valables tant qu’elles sont reprises sur le site Web. Les prix indiqués peuvent toujours varier. Lorsque vous effectuez une commande, le prix effectif pour cet achat correspond au prix en vigueur au moment de cette commande.
Dans l’hypothèse où il choisit de faire livrer cette marchandise dans un point d’enlèvement aucun frais de transport ne sera porté en compte du client. En revanche, s’il choisit de les faire livrer à une adresse qu’il désigne (autre que les points d’enlèvement indiqués sur le site) il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation de commande, selon le tarif figurant sur le site de www.mgd-reifein.com.
En cas de commande vers un pays autre que la Belgique, l’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les pro- duits expédiés hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.mgd-reifein.com. Ils seront à charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
ARTICLE 6 – Paiement
Pour sa commande en ligne, le client peut effectuer son paiement :
Directement (environnement hautement sécurisé)
Par carte de paiement (Stripe):
VISA / MASTERCARD / AMERICAN EXPRESS (seulement pour les achats en ligne)
Par virement classique sur notre compte. Ce numéro de compte est repris dans l’email d’invitation à payer votre commande.
En cas de paiement par virement, le client est averti lorsqu’il s’avère que le paiement n’a pas encore été reçu deux jours avant la date de livraison. Après réception du paiement, le client est recontacté afin de fixer une nouvelle date de livraison. Les produits sont réservés à l’attention du client pendant 5 jours, en attendant le paiement. Une fois ce délai passé, nous pouvons décider d’annuler la commande. Si l’acheteur désire une facture, il peut procéder à son téléchargement à partir de son compte client directement sur le site www.mgd-reifein.com.
ARTICLE 7 – Livraison
Tous les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client ou au point d’enlèvement disponibles renseignés sur le Site choisi par le client ou, encore, à l’entrepôt de MG DISTRIBUTION. Pour la sécurité du client, une preuve de l’identité du client (ou une copie de son document d’identité) peut être demandée lors la livraison. Le client signe pour réception. En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par le client, celui-ci sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur qui aura été désigné et identifié dans le bon de commande pour procéder à la livraison. L’acheteur pourra désigner un mandataire général pour l’exécution de la présente convention lequel pourra valablement en ses lieux et place accuser réception de la marchandise.
ARTICLE 8 – Délai de livraison
Pour les articles en stock au moment de la commande et devant être livrés à domicile, plusieurs dates de livraison sont proposées au client, qui peut faire un choix. Pour une livraison en point d’enlèvement, le délai endéans lequel la commande sera disponible est indiqué. En cas de réservation et de livraison au siège de www.mgd-reifein.com, celle-ci devra se faire durant les heures d’ouverture, le produit est alors disponible durant les heures qui seront indiquées au moment de la commande.
Pour les produits qui ne sont pas de stock au moment de la commande, un délai de livraison maximal de 30-45 jours est en vigueur, sauf en cas d’accord ou communication contraire explicite. Dès que le produit est de stock, www.mgd-reifein.com contacte le client pour fixer une date de livraison en cas de livraison à domicile. En cas de livraison en point d’enlèvement ou de livraison au siège de www.mgd-reifein.com, le client est prévenu lorsque la commande est disponible au point d’enlèvement ou au siège.
www.mgd-reifein.com n’est pas responsable pour les dommages consécutifs à une livraison tardive ou une non-livraison par le transporteur désigné. Dans tel cas, la responsabilité reste limitée à la valeur des articles, pour lesquels le client apporte la preuve de non-réception.
ARTICLE 9 – Contact
Remarques relatives à la commande à distance
Pour toute remarque relative à sa commande, le client peut contacter le service client de www.mgd-reifein.com (du lundi au vendredi de 9h30 à 17h) ou en envoyant un e-mail à contact@mgd-reifein.com. Lorsqu’il prend contact, le client est tenu de fournir la référence de la commande pour un traitement plus rapide et fonctionnelle.
Remarques relatives à la livraison:
Toute réclamation sur des dégâts apparents aux produits livrés ou sur les dommages causés par la société chargée de la livraison doit, pour être prise en considération, être mentionnée sur les documents de livraison au moment de la livraison. Ceci vaut également pour les livraisons incorrectes ou incomplètes.
Les réclamations sur des dégâts ou défauts aux produits mêmes doivent être formulées par email à contact@mgd-reifein.com, toujours dans les 24h qui suivent la livraison.
ARTICLE 10 – Conditions de garantie pour les consommateurs et entreprises
Pour les consommateurs, la garantie légale de 1 an est d’application.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Sont dès lors exclus :
Tout dommage direct ou indirect causé au produit après la livraison (p.ex. par oxydation, chocs, chute,...);
Le remplacement des éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire;
Les dommages consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, la foudre, un accident, une catastrophe naturelle;
Les défauts causés expressément ou par négligence, par un traitement non judicieux, un mauvais entretien ou un usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur;
Les dommages consécutifs à une utilisation commerciale, professionnelle ou collective.
Le défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois après sa constatation.
Toute demande d’intervention doit être adressée à MG DISTRIBUTION à l’adresse mail contact@mgd-reifein.com. Lorsque le client fait appel directement au fabricant dans le cadre de la garantie, les frais y afférents sont à sa charge. En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné par MG DISTRIBUTION ou par le client lui-même, le bénéfice de la garantie est annulé.
Les présentes conditions et restrictions n’affectent pas les dispositions légales en la matière.
Outre les garanties légales pour les consommateurs, les produits fournis par MG DISTRIBUTION peuvent disposer de la garantie du fabricant en fonction des produits et marques concernés. Cette garantie du fabriquant vaut pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les entreprises. Lorsque ces garanties sont accordées, elles sont donc susceptibles d’être différentes selon les produits (durée,...), la marque et les fournisseurs concernés. Il est précisé que la Société n’apporte aucune garantie supplémentaire à celle du fabricant.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie du fabricant sur les Produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat des Pro- duits, et d’enregistrer vos produits sur le site de www.mgd-reifein.com
Pendant la période de garantie du fabricant, afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer www.mgd-reifein.com , par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. La réclamation sera transmise au fabricant qui se positionnera sur la recevabilité après expertise le cas échéant.
ARTICLE 11 – Responsabilité
Les Produits proposés sur le site www.mgd-reifein.com sont conformes à la législation belge en vigueur.
Le Client est seul responsable du choix du Produit, de leur conservation et/ou de leur utilisation dans le respect de la législation en vigueur.
En outre, compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment au stockage, au montage et à l’utilisation de ces Produits.
Par ailleurs, www.mgd-reifein.com ne saurait être reconnue responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le client suite à l’installation des produits acquis par ses soins. Celui-ci est tenu de se référer à la notice d’utilisation et/ou de montage fourni avec le produit commandé.
Les clients sont seules responsables des législations en vigueur liée à l’utilisation du Produit sur la voie publique. Ils sont tenus de se conformer à la législation de l’Etat d’utilisation du produit. www.mgd-reifein.com ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation qui serait faite par le Client au mépris des législations en vigueur.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site www.mgd-reifein.com m n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de www.mgd-reifein.com .
www.mgd-reifein.com conseille au client de se reporter à la fiche produit et notamment son descriptif pour en connaître les caractéristiques précises. Les informations figurant sur ces descriptifs produits proviennent de différentes sources (notices fabricants…), aussi, en cas de doute ou pour obtenir des renseignements complémentaires, le client est invité à contacter le services clients de www.mgd-reifein.com .
ARTICLE 12 – Droit de rétractation
Nous informons notre clientèle qu'aucune commande avec montage de pneumatiques (sur mesure) ne sera remboursée. La revente comme neuf en étant impossible, merci d'en prendre note avant toute commande de pack avec forfait montage.
Conformément à la législation en cours, un professionnel n'a pas de délai de rétractation.
7.1.1. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour retourner, à ses frais, les produits qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit, et pour annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande à domicile ou au centre de montage. Le bordereau de livraison daté fait foi. La rétractation pourra être formulée par courrier électronique depuis la page contact accessible depuis la page d'accueil du site, les produits devront être repris dans leur conditionnement et leur emballage d'origine, accompagnés impérativement du bon de livraison et idéalement d'un courrier expliquant le motif du refus (question de traçabilité). Les pneus retournés ne pourront être acceptés par l'éditeur dès lors qu'ils auront été montés sur des jantes, cette opération de montage en empêchant la revente en tant que pneus neufs. Deux (2) possibilités sont proposées au client pour le retour des produits :
1-Le retour des produits sera effectué uniquement par le transporteur choisi par la société MG DISTRIBUTIONou par ses fournisseurs. Les frais de retour sont à la charge du client. Les frais de retour de 50 euros TTC par produit pour la France métropolitaine, Principauté de Monaco et pour la Corse, seront déduits du remboursement de la commande.
Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine, accompagnés impérativement du bon de livraison et idéalement d'un courrier expliquant le motif du refus. La société MG DISTRIBUTION n'accepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour des produits est à la charge du client.
Après réception et vérification des produits, la société MG DISTRIBUTION remboursera le client dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du client a été exercé conformément à l'article L.121-20-1 du code de la consommation, par une réallocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou par le biais d'un avoir d'une validité de 4 mois sur le site. Seront exclus du montant du remboursement les frais de transport retour. Si les produits renvoyés sont incomplets ou endommagés, la société MG DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser le remboursement.
7.1.2. Il est rappelé que les frais de retour des produits sont à la charge du client, sauf quand il s'agit d'un dommage dû au transport dûment constaté par la société MG DISTRIBUTION. Dans ce cas, la société MG DISTRIBUTION procédera à l'échange à ses frais ou au remboursement des produits défectueux, le bordereau de livraison avec la réserve du client sera obligatoire.
7.1.3. En cas d'erreur du client lors de la commande ou de spécification demandée trop particulière (référence, affectation, marque, quantité, dimensions..), il devra contacter la société MG DISTRIBUTION. La validation de la commande étant automatique et immédiate dès la validation de la commande si les produits sont disponibles, le client n'aura d'autre recours que de refuser la livraison des produits commandés, en demandant au transporteur le retour immédiat et en apposant sur le bon de transport la mention « refusé ». Les frais de retour sont à la charge du client. Les frais de retour seront déduits du remboursement de la commande. Après réception et vérification des produits, la société MG DISTRIBUTION remboursera le client dans un délai de 14 jours suivant la date de réception des produits en entrepôt, par une réallocation de la somme versée. Seront exclus du montant du remboursement les frais de transport retour conformément aux dispositions ci avant. Le client devra passer une nouvelle commande s'il souhaite être à nouveau livré. Cela ne concerne pas les packs avec forfait montage qui ne bénéficient pas de reprise possible.
7.2 Modification de commande
La modification de commande suite à un changement d'avis ou à une rupture produit se fera par mail. Nous vous demanderons de nous communiquer la ou les références voulues par écrit afin d'éviter toute mauvaise interprétation. Dès réception de votre mail le service de validation des commandes traitera votre demande et procédera à la mise en préparation de votre nouvelle commande. Le délai de livraison sera à prendre en compte à partir de cette date. Cela ne pourra être possible que pour des produits qui ne sont pas en stock donc sans validation automatique et immédiate.
ARTICLE 13 – Preuve
Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques (email, backup, fichiers PDF, etc ...).